J.O. Numéro 37 du 13 Février 2001
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Arrêté du 29 janvier 2001 portant organisation interne du service du contrôle du trafic aérien
NOR : EQUA0100166A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien, et notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de la navigation aérienne en date du 23 janvier 2001,
Arrête :
Art. 1er. - L'échelon central du service du contrôle du trafic aérien (SCTA) comprend trois départements techniques, le département Exploitation, le département Espace et méthodes et le département Systèmes et moyens, une mission Grands programmes et un département administratif :
a) Le département Exploitation, D1, est chargé :
- de la gestion des aspects opérationnels de la navigation aérienne avec l'ensemble des partenaires internes et externes, et notamment les organismes militaires, les compagnies aériennes et l'organisation prétactique de l'espace aérien. Il s'agit du suivi de l'écoulement du trafic aérien, de l'organisation et de l'animation de la permanence opérationnelle du SCTA, de la gestion de la cellule nationale de gestion de l'espace aérien (CNGE) et du suivi des situations de crise ;
- de l'organisation de la cohabitation de la circulation aérienne générale (CAG) avec des activités aériennes particulières, notamment les exercices militaires ainsi que les manifestations et vols dérogeant aux règles normales de vol ;
- du recueil des éléments nécessaires à l'analyse de la qualité du service rendu par les organismes de la circulation aérienne, afin de permettre une évaluation du système de contrôle ;
- de la coordination et du traitement de tous les dossiers relatifs à la sécurité (suivi de l'analyse de tous les incidents significatifs, et notamment les « airprox ») dans le cadre de la politique de sécurité de la navigation aérienne ; le chef de département ou son représentant assure la coprésidence de la commission associant la direction de la navigation aérienne (DNA) et la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) pour le traitement des « airprox » mixtes ;
- du suivi et de la coordination au niveau national et en relation avec Eurocontrol des différents aspects liés à la régulation du trafic aérien, et notamment les documents de planification et de suivi de l'évolution des capacités des organismes ;
- de la gestion de la « commission d'exploitation », organe de dialogue entre le SCTA et les compagnies aériennes.
L'activité du département s'inscrit chaque fois que nécessaire dans le cadre des travaux européens relatifs à son domaine de compétence.
Il comprend :
La division Opérations (D1/OP)
La division Opérations (D1/OP) est chargée du fonctionnement opérationnel général et assure à ce titre le suivi opérationnel de l'écoulement du trafic, le support nécessaire à la gestion des situations de crise et la mise en oeuvre de la permanence opérationnelle de l'échelon central.
Elle a en charge la coordination des détachements civils de coordination (DCC), la préparation et la gestion des exercices militaires ou des opérations particulières, la gestion des vols techniques et de la documentation de l'échelon central. Elle gère les relations avec les organismes militaires et les usagers liées à ces activités.
Le chef de la division D1/OP est responsable de la composante civile de CNGE. Cette cellule est en charge de l'allocation optimisée, en phase prétactique, de structures d'espace prédéterminées aux organismes civils et militaires en fonction de leurs besoins respectifs.La division Qualité de service (D1/S)
La division Qualité de service (D1/S) est chargée de traiter tous les aspects du domaine opérationnel relatifs à la sécurité et à la qualité du service rendu. Elle recueille et met en base les données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de trafic, de retard et de sécurité utilisés par le SCTA et par les entités chargées de la communication placées auprès du directeur de la DNA et du directeur général de l'aviation civile.
Elle produit les bilans de fonctionnement des organismes et coordonne l'action des entités qualité de service/sécurité des organismes, en matière de traitement des incidents de la navigation aérienne. Elle effectue une synthèse au niveau national des résultats d'analyse d'incidents en identifiant les causes et en proposant les mesures destinées à éviter leur renouvellement. Elle organise le retour d'expérience au niveau national.
Elle assure le secrétariat technique de la Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne (CNSCA) pour laquelle elle suit la constitution des dossiers.
Elle centralise et coordonne avec les organismes concernés les réponses aux questions parlementaires ou aux courriers des usagers.La division Régulation du trafic aérien (D1/R)
La division Régulation du trafic aérien (D1/R) est chargée du suivi et de la coordination, aux niveaux national et européen, des aspects liés à la régulation du trafic aérien. Elle fédère les méthodes de travail des unités « FMP » (« Flow Management Position ») et élabore, en coordination avec les départements D2 et D3, les demandes d'évolution des outils nationaux et européens.
Elle est le correspondant, au niveau national, de l'entité « CFMU » (« Central Flow Management Unit ») d'Eurocontrol pour l'ensemble des dossiers opérationnels liés à la régulation du trafic.
Dans le cadre de la préparation de la gestion stratégique des flux de trafic, elle élabore, en coordination avec les centres, la mise au point et la publication des schémas d'orientations des flux de trafic.
Elle met en oeuvre les moyens de simulation de la gestion des flux de trafic aérien nécessaires à l'étude de projets dont l'application est susceptible de modifier la capacité d'un ou plusieurs éléments du système du contrôle.
b) Le département Espace et méthodes, D2, est chargé de l'étude et de la planification du dimensionnement opérationnel des centres en charge du contrôle de la navigation aérienne. A ce titre, il intervient pour :
- coordonner aux niveaux national et international les dossiers relatifs à la structure et à l'utilisation de l'espace aérien français ;
- définir les méthodes de travail et les outils nécessaires à l'exécution des missions du contrôle de la navigation aérienne en route et en approche ;
- coordonner les affectations des personnels d'exploitation et participer à la définition des programmes et des matériels pour les formations initiales et continues de ces personnels.
Il comprend :La division Méthodes approches (D2/A)
La division Méthodes approches (D2/A) est chargée de définir les méthodes de travail dans les centres de contrôle d'approche (répartition des fonctions sur les différents postes de travail, coordination des activités entre les positions de travail et les organismes adjacents). Elle coordonne et détermine les demandes d'évolution des systèmes existants et spécifie l'expression du besoin opérationnel pour les nouvelles fonctions. Elle propose et suit, au niveau fonctionnel, leur déploiement dans les centres de contrôle d'approche. Elle participe aux travaux relatifs aux approches centrales.La division Espace (D2/E)
La division Espace (D2/E) est chargée de la planification et de l'organisation de l'espace aérien dans les centres de contrôle en route et les centres de contrôle d'approche. Elle définit les besoins et les évolutions, à court, moyen et long terme, dans les domaines des routes aériennes, sectorisation des espaces et partition civil-militaire.
Elle assure le suivi de l'utilisation de l'espace aérien en coordination avec le département D1 du SCTA.
Elle met en oeuvre les simulations nécessaires aux études sur l'espace aérien et exploite l'outil de simulation correspondant.
Elle coordonne ses activités dans le cadre européen et dans les plans multinationaux.La division Personnels et formation (D2/P)
La division Personnels et formation (D2/P) est chargée de définir les critères de quantification des besoins en personnels dans les services exploitation des centres de contrôle en route et des centres de contrôle d'approche, en particulier pour le calcul des effectifs opérationnels nécessaires à leur fonctionnement.
Elle est chargée du suivi de ces personnels, des actions permettant d'harmoniser les méthodes de formation et de la définition des besoins en stages.
Elle est chargée du suivi de la mise en place et du déroulement de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dans les centres d'exploitation, elle coordonne l'action des subdivisions instruction dans ce domaine et les besoins et mises en service des outils de formation.La division Méthodes en route (D2/R)
La division Méthodes en route (D2/R) est chargée de définir les méthodes de travail (répartition des fonctions sur les différents postes de travail, coordination des activités entre les positions de travail et avec les organismes adjacents) et les besoins opérationnels des centres en route.
Elle coordonne les demandes d'évolution des systèmes existants et spécifie l'expression du besoin opérationnel pour de nouvelles fonctions.
Elle assure le suivi au niveau fonctionnel des nouveaux outils en cours de spécifications ou de mise en oeuvre dans les centres. A ce titre, elle est chargée d'animer les groupes de travail des utilisateurs correspondants.
Elle participe comme expert aux travaux européens dans ce domaine.
c) Le département Systèmes et moyens, D3, a un rôle d'ordre essentiellement stratégique dans les domaines équipements et systèmes, qualité de service technique et gestion des effectifs techniques.
Il comprend :La division Programmes et ressources humaines (D3/P)
La division Programmes et ressources humaines (D3/P) est chargée de proposer les objectifs généraux d'équipement des centres en route et des approches et définit, en liaison avec le service technique de la navigation aérienne (STNA), une répartition des ressources financières nécessaires au bon fonctionnement des centres en cohérence avec ces objectifs.
Elle définit, en liaison avec les services concernés, les critères de quantification des besoins en personnels dans les services techniques des centres et leur répartition en fonction de ces critères et des programmes en cours. Elle définit les conditions de formation des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, en liaison avec les divisions concernées du SCTA.
Elle assure la maintenance, la mise en oeuvre et le suivi des moyens nécessaires au fonctionnement de la CNGE et de la bureautique de l'échelon central du SCTA.
Elle s'occupe, en liaison avec le STNA et les divisions concernées du SCTA, de l'affectation des matériels dans les centres, de la gestion du parc de ces matériels ainsi que de la gestion des liaisons spécialisées.La division Moyens des approches (D3/A)
La division Moyens des approches (D3/A) est chargée, avec les services concernés, de la rédaction de spécifications opérationnelles et d'exploitation technique des moyens et des infrastructures des approches.
Elle est chargée du suivi de leur déploiement, de la définition des conditions de maintenance, y compris les outils de supervision, et de la formation correspondante des personnels. Elle suit au niveau technique le fonctionnement de ces moyens et leurs évolutions.La division Moyens en route (D3/R)
La division Moyens en route (D3/R) est chargée, avec les services concernés, de l'élaboration des spécifications opérationnelles et d'exploitation technique des outils de contrôle (hors Cautra/ODS) ainsi que des infrastructures de télécommunications air-sol et sol-sol des centres d'exploitation.
Elle est chargée de définir les besoins en équipement, d'en programmer et d'en suivre la mise en place au plan technique, de définir les conditions de maintenance et les outils de supervision associés ainsi que la formation correpondante des personnels.
Elle est chargée, pour les aspects techniques, des relations avec les autorités de la défense nationale et participe aux groupes techniques internationaux dans ces domaines afin de mettre en oeuvre les échanges entre les différents systèmes de communication et de surveillance civils et militaires.La division Systèmes (D3/S)
La division Systèmes (D3/S) est chargée de définir les fonctionnalités du système Cautra/ODS et des différents systèmes informatiques nécessaires au fonctionnement des centres d'exploitation : systèmes centraux, systèmes locaux des CRNA et des approches, et de participer à l'étude de leur architecture.
Elle est chargée du suivi du déploiement de ces systèmes et de la définition des conditions de maintenance et de formation correspondante des personnels techniques concernés.La division Qualité et suivi des systèmes (D3/B)
La division Qualité et suivi des systèmes (D3/B) est chargée des études relatives à la définition, au suivi et à l'amélioration des indicateurs relatifs à la fiabilité et à la disponibilité des équipements ; elle est chargée du suivi de l'exploitation technique et de la disponibilité opérationnelle des moyens des centres et participe à la mise en oeuvre de démarches qualité dans les centres.
Elle est chargée de la spécification, du suivi de la mise en oeuvre et du suivi opérationnel de la supervision centralisée des moyens techniques des centres.
Elle est chargée de la coordination et du suivi des besoins micro-informatique et bureautique des centres d'exploitation tant au niveau matériel que logiciel.
Elle traite les dossiers relatifs aux brouillages radioélectriques.
d) La mission Grands programmes (MGP) assure la coordination des grands programmes des CRNA et des approches, en vue de garantir la cohérence entre les aspects « expression des besoins opérationnels » et les aspects « réalisations techniques ». Elle assure le suivi des programmes de déploiement dans les CRNA et les approches.
e) Le département Administration, D4, est chargé de la gestion des ressources humaines, des ressources financières et du support logistique de l'échelon central du SCTA. Il est organisé en subdivisions.
Art. 2. - Les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) assurent dans leur zone de responsabilité, de manière permanente, au profit de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par les règlements.
Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations du centre et des installations qui leur sont rattachées.
Ils assurent par le moyen d'organismes spécialisés (détachement civil de coordination DCC), conjointement avec les organismes militaires ou d'essais correspondants, les fonctions de gestion de l'espace aérien et de coordination nécessaires à la compatibilité des diverses circulations.
Ils fournissent aux organismes militaires de défense aérienne l'assistance définie par les procédures en vigueur.
Ils participent aux travaux des comités régionaux de gestion (CRG) de l'espace aérien.
Au nombre de cinq, les CRNA sont implantés à Marseille - Aix-en-Provence, Paris - Athis-Mons, Bordeaux-Mérignac, Brest-Loperhet et Reims.
Chaque CRNA comprend :
Un service Exploitation
Le service Exploitation prépare, organise et assure de manière permanente les services de gestion des flux de trafic, de contrôle de la circulation aérienne, d'information de vol et d'alerte rendus dans la zone de responsabilité du CRNA dans le cadre des règlements applicables à la circulation aérienne générale, en coordination avec les organismes adjacents nationaux et internationaux compétents. Il gère l'espace aérien dont le CRNA a la responsabilité en assurant les coordinations nécessaires à la compatibilité des circulations civiles et militaires avec les organismes du ministère de la défense dont la zone de compétence recoupe celle du CRNA, le cas échéant par l'intermédiaire du ou des détachements civils de coordination compétents. Il prépare, organise et supervise le service de coordination rendu par le ou les détachements civils de coordination rattaché(s) au CRNA.
Il assure le recueil, l'analyse et le retour d'expérience des incidents opérationnels signalés par les usagers et la salle de contrôle, il participe à l'analyse et au retour d'expérience des incidents techniques ayant un impact sur le fonctionnement opérationnel.
Il assure la gestion technique et la formation opérationnelle des personnels qui lui sont affectés.Un service technique
Le service technique est chargé de l'installation, de la mise en oeuvre, de la maintenance, du suivi de la disponibilité opérationnelle des systèmes techniques du CRNA.
Il maintient le bon fonctionnement des installations techniques extérieures rattachées au CRNA, il participe à leur installation.
Il assure le recueil, l'analyse et le retour d'expérience des incidents techniques signalés par la supervision technique ou la salle de contrôle, il participe à l'analyse et au retour d'expérience des incidents opérationnels ayant une composante technique.
Il assure la gestion technique et la formation opérationnelle des personnels qui lui sont affectés.Un service administratif
Le service administratif est chargé des affaires financières, de la gestion administrative des ressources humaines des agents du CRNA et de la mise en oeuvre de la logistique et des moyens généraux du centre.
Il assure le suivi réglementaire des normes d'hygiène et de sécurité applicables aux personnels du CRNA, organise des contrôles et propose au comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail local les consignes et procédures élaborées en liaison avec les services exploitation et technique.
Les services des CRNA sont organisés en subdivisions.
Art. 3. - Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) est chargé d'assurer la mise en oeuvre et le suivi des systèmes et réseaux à caractère national permettant d'assurer les services de la circulation aérienne.
Il comprend :
La division Exploitation
La division Exploitation est chargée d'assurer les tâches d'exploitation relatives au réseau RSFTA et au VOLMET, au traitement initial du plan de vol, aux traitements à effectuer à partir de l'archivage des données de vol (notamment pour la facturation des redevances), à la gestion des données d'environnement national et européen, et de l'étude des évolutions se rapportant à ces domaines.La division technique
La division technique est chargée de veiller à la disponibilité opérationnelle des systèmes et réseaux de la responsabilité du CESNAC, d'en assurer le déploiement, l'évolution et la maintenance, de gérer leur configuration, de fournir une assistance technique.La division Communication - qualité-formation
La division Communication - qualité-formation est chargée de l'ensemble des activités transversales du CESNAC. Elle a pour missions essentielles toutes les actions de communication interne et externe, de formation, de management de la qualité de service et celles liées à la disponibilité opérationnelle pour l'ensemble du centre.
Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le chef du service du contrôle du trafic aérien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry